Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision du préfet de l'Eure qui a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois, en raison d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 61 km/h. La présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que les conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle n'affectaient pas la légalité de la décision. La décision a été prise en application des dispositions du code de la route.
Arguments pertinents
1. Fondement de la suspension : La suspension du permis de conduire de M. B a été prononcée sur le fondement de l'article L. 224-2 du Code de la route, qui permet au préfet de suspendre un permis lorsque le dépassement de la vitesse maximale autorisée est établi. M. B a été contrôlé à une vitesse de 141 km/h dans une zone limitée à 80 km/h, ce qui constitue un dépassement significatif.
2. Inopérance des moyens soulevés : Le tribunal a jugé que les arguments de M. B concernant les conséquences de la suspension sur sa vie personnelle et professionnelle étaient inopérants. En effet, ces considérations ne remettent pas en cause la légalité de la décision de suspension, qui est justifiée par la mise en danger des usagers de la route.
3. Absence de mémoire complémentaire : M. B n'a pas produit de mémoire complémentaire dans le délai imparti, ce qui a conduit le tribunal à conclure que sa requête ne comportait que des moyens inopérants, justifiant ainsi son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Code de la route - Article L. 224-1 : Cet article stipule que les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à la rétention d'un permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée. Il établit le cadre légal pour la suspension du permis, en précisant les conditions dans lesquelles celle-ci peut être appliquée.
2. Code de la route - Article L. 224-2 : Cet article permet au préfet de suspendre le permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus est constaté. La décision du préfet de l'Eure s'inscrit dans ce cadre légal, justifiant ainsi la suspension du permis de M. B.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B, considérant que les arguments avancés ne remettaient pas en cause la légalité de la décision contestée.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur une application rigoureuse des dispositions du Code de la route et du Code de justice administrative, confirmant la légalité de la suspension du permis de conduire de M. B en raison de son comportement dangereux sur la route.