Résumé de la décision
M. B A et Mme C D ont demandé l'annulation d'un arrêté du maire de Nesles-la-Vallée qui refusait de leur accorder un permis de construire, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Le 9 juin 2022, le maire a finalement accordé le permis de construire, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions, tout en condamnant la commune à verser 1 000 euros aux requérants au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à l'octroi du permis de construire par le maire, les demandes d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2020 et d'injonction étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque les questions soulevées ne sont plus d'actualité.
2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les requérants, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à verser des frais de justice à la partie gagnante.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que l'octroi du permis de construire a rendu les demandes d'annulation et d'injonction obsolètes. La formulation précise de l'article permet de justifier cette décision : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le tribunal a appliqué cette disposition pour condamner la commune à verser 1 000 euros, considérant que les requérants avaient engagé des frais pour faire valoir leurs droits, même si leur demande principale était devenue sans objet.
En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent le contentieux administratif, en tenant compte de l'évolution de la situation juridique des requérants et en prévoyant une compensation pour les frais engagés.