Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2116293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de prise d'acte : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a la compétence pour donner acte des désistements. Cela démontre la procédure formelle à suivre pour enregistrer un désistement dans le cadre du contentieux administratif.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition ou réserve. Cela est important car cela permet de clore le litige sans qu'il y ait de conséquences ultérieures pour la partie qui se désiste.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI Kléber Le Pennec repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2021, 21 juin et 8 juillet 2022, la SCI Kléber Le Pennec, représentée par la SELARL LEONEM, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 pris par le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux portant permis de construire n°PC 92040 20 0047 délivré à la SNC LNC Babel Promotion pour la construction neuve d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain sis 22 rue Horace Vernet / 11 rue Kléber à Issy-les-Moulineaux, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la SNC LNC Babel Promotion et de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai, 13 juillet et 29 novembre 2022, la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters et associés, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de la requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai, 18 juillet et 13 octobre 2022, la SNC LNC Babel Promotion, représentée par l'AARPI Frêche et associés, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la SCI Kléber Le Pennec déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la SNC LNC Babel Promotion demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCI Kléber Le Pennec est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Kléber Le Pennec.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Kléber Le Pennec, à la commune d'Issy-les-Moulineaux et à la SNC LNC Babel Promotion.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2116293