Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2200884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition, en validant le désistement du syndicat.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement du syndicat de « pur et simple », ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition ou réserve. Cela est important car cela permet de clore le litige sans qu'il y ait de conséquences ultérieures pour les parties, sauf en ce qui concerne les frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement du syndicat des copropriétaires repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 9 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires du 126 avenue de Verdun, représenté par Me de Dieuleveult, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire valant permis de démolir PC 92040 21 0012 délivré le 19 novembre 2021 par le maire d'Issy-les-Moulineaux à la SCCV Issy Ilot B ZAC Léon Blum autorisant la construction d'un immeuble d'habitation et de commerce d'une surface de plancher de 12.723 m² et d'une hauteur de 59,45 m, sur un terrain situé 122-124 avenue de Verdun et 28-32 rue Aristide Briand à Issy-les-Moulineaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai et 13 octobre 2022, la SCCV Issy Ilot B ZAC Léon Blum représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 126 avenue de Verdun la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai et 13 octobre 2022, la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters et associés, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 126 avenue de Verdun déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, la SCCV Issy Ilot B ZAC Léon Blum demande au tribunal de prendre acte du désistement du syndicat requérant et déclare se désister de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, la commune d'Issy-les-Moulineaux prend acte du désistement du syndicat requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du syndicat des copropriétaires du 126 avenue de Verdun est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 126 avenue de Verdun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 126 avenue de Verdun, à la commune d'Issy-les-Moulineaux et à la SCCV Issy Ilot B ZAC Léon Blum.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200884