Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2202520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de donner acte des désistements. Cette disposition légale permet de formaliser la fin d'une procédure lorsque les parties en conviennent.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de M. et Mme A de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition ou réserve. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement doit être clair et sans ambiguïté pour être accepté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants repose sur des principes juridiques bien établis, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 25 juillet 2022, M. C et Mme B A, représentés par la SELARL Grange-Martin-Ramdenie, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vanves a délivré le permis de construire n°PC 92075 21 0894 aux sociétés Quartus Résidentiel et Mondafim, en vue de la construction d'un ensemble immobilier R+3 et R+3+attique sur deux niveaux de sous-sol abritant 49 logements, un local commercial et 68 places de stationnement, ensemble la décision en date du 14 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, les sociétés Quartus Résidentiel et Mondafim, représentées par l'A.A.R.P.I Frêche et associés, demandent au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la commune de Vanves, représentée par la SCP ENJEA avocats, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, les sociétés Quartus Résidentiel et Mondafim prennent acte du désistement des requérants et déclarent se désister de leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Vanves prend acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A, à la commune de Vanves et aux sociétés Quartus Résidentiel et Mondafim.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202520