Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2207038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par la SCPI au titre de l'article L. 761-1, en raison des circonstances de l'affaire. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité d'une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, ce qui montre que la décision de condamner l'État à verser des frais n'est pas automatique et dépend des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy a été fondée sur des principes de droit procédural, notamment le droit au désistement et l'appréciation des circonstances pour la condamnation des frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la SCPI Grand Paris Pierre, représentée par le cabinet ENJEA avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 avril 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer l'attestation certifiant la conformité des travaux réalisés pour un projet situé au 5/7 rue du Docteur A à Nanterre ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à la SCPI Grand Paris Pierre l'attestation visée à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, la SCPI Grand Paris Pierre déclare, d'une part, se désister de sa requête en ce qu'elle tend à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer l'attestation certifiant la conformité des travaux et à ce qu'il lui soit enjoint de délivrer ladite attestation et, d'autre part, maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, demande au tribunal de prononcer un non-lieu sur les conclusions principales de la requête et de rejeter le surplus des conclusions de celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la SCPI Grand Paris Pierre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge l'Etat la somme que la SCPI Grand Paris Pierre demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la SCPI Grand Paris Pierre.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI Grand Paris Pierre et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée à la commune de Nanterre.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207038