Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-08, 2208638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abandon des conclusions : La commune d'Ecouen a également abandonné ses conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui montre une volonté de ne pas poursuivre la demande de condamnation aux frais de justice, facilitant ainsi la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de la partie qui succombe". L'abandon des conclusions de la commune d'Ecouen en vertu de cet article indique qu'aucune des parties n'a été condamnée à payer des frais, ce qui est une conséquence logique du désistement de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire d'Ecouen en date du 25 avril 2022 de non opposition à une déclaration préalable n°DP 952052200003 pour la construction d'un portail sur un terrain sis 71 rue du Maréchal Leclerc à Ecouen, assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la commune d'Ecouen, représentée par l'AARPI Oppidum Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la commune d'Ecouen demande au tribunal de prendre acte du désistement du requérant et déclare abandonner ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ecouen.

Fait à Cergy, le 8 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208638