Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2211646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucune des parties (la commune de Villeneuve-la-Garenne et la société IP1R) ne s'opposait au désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de ce dernier.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de M. et Mme B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté, conformément aux principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le respect des droits des parties à se retirer d'une procédure sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me de Dieuleveult, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n°09207821E0011 en date du 24 mars 2022 délivré par le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne à la SNC IP1R pour la construction de 93 logements collectifs sur un terrain situé 59 à 61 quai d'Asnières et 28 à 34 rue des Augustins, ensemble la décision en date du 7 juin 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la société IP1R, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la commune de Villeneuve-la-Garenne demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, la société IP1R prend acte du désistement des requérants et déclare se désister de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Villeneuve-la-Garenne et à la société IP1R.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211646