Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-08, 2214244

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais il n'a pas répondu à cette demande. L'article R. 612-1 du même code précise que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

3. Application des dispositions fiscales : La décision rappelle que les règles du Code de justice administrative s'appliquent aux affaires fiscales, comme le stipule l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou d'une justification de l'impossibilité de le produire. La décision souligne que M. A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que le contribuable doit d'abord adresser une réclamation au service territorial compétent avant de saisir le tribunal. La décision ne mentionne pas explicitement cette étape, mais elle est implicite dans le cadre de la procédure de contestation des impôts.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur des manquements procéduraux clairs, en particulier l'absence de documents essentiels et le non-respect des délais de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer ses impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le livre des procédures fiscales ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ; "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). ".

4. Par un courrier du 20 octobre 2022, dont il a accusé réception le 24 octobre 2022,

M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision ou l'acte attaqué ou, dans le cas où l'administration n'aurait pas répondu à une demande, la pièce justifiant la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Cergy, le 8 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.