Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2214584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de prendre acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister de leur action en justice sans contrainte.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui implique qu'il n'est pas soumis à des conditions. Cela est important car cela signifie que les requérants renoncent définitivement à leur action sans possibilité de revenir sur leur décision. Cette notion est essentielle dans le cadre du droit administratif, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action sans en subir de conséquences juridiques.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le principe de la liberté des parties dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme D et M. G A, M. F B et M. E C, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n°PC 092 025 21 00158 en date du 28 avril 2022 accordé par le maire de la commune de Colombes à la SCCV Colombes Quinet pour la construction d'un ensemble de 57 logements sur un terrain sis 14 à 20 boulevard Edgar Quinet à Colombes, ensemble les trois décisions implicites par lesquelles le maire de Colombes a rejeté les recours gracieux formés par les requérants contre ledit arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Mme et M. A et autres déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la SCCV Colombes Quinet, représentée par l'A.A.R.P.I Graphène Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme et M. A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. G A, à M. F B, à M. E C, à la commune de Colombes et la SCCV Colombes Quinet.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214584