Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-07, 2214838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement de la partie adverse : La SCCV "Tour des Jardins de l'Arche" a acquiescé au désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal. L'absence d'opposition de la part de la SCCV indique que le désistement est accepté par toutes les parties concernées.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" utilisé dans la décision indique que le désistement n'est pas soumis à des conditions ou réserves, ce qui est essentiel pour la clarté et la rapidité des procédures judiciaires. Cela permet de clôturer l'instance sans prolonger le litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société d'exploitation de l'ARENA est fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi une procédure efficace et respectueuse des droits des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, la société d'exploitation de l'ARENA, représentée par Me Guinot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Nanterre, au nom de l'Etat, a délivré le permis de construire n° PC n° 092 050 17 T0106 M01 à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) " Tour des Jardins de l'Arche ", ensemble la décision du préfet des Hauts-de-Seine de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 1er février 2023, la société d'exploitation de l'ARENA a déclaré se désister de l'instance.

Par un mémoire du 9 février 2023, la SCCV " Tour des Jardins de l'Arche ", représentée par Me Durand, a acquiescé à ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susmentionné la société d'exploitation de l'ARENA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'exploitation de l'ARENA.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation de l'ARENA, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société civile immobilière de construction-vente " Tour des Jardins de l'Arche ".

Copie en sera délivrée à la commune de Nanterre et au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 7 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22148382