Résumé de la décision
Mme B a déposé une requête le 27 décembre 2022 pour contester la décision "48 SI" du 26 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur des infractions ayant conduit à des retraits de points. Le ministre a répondu par un mémoire en défense, concluant au rejet de la requête, arguant que le moyen soulevé ne relève pas de la compétence du juge administratif. Le tribunal a finalement rejeté la requête de Mme B, considérant que le moyen invoqué était inopérant.
Arguments pertinents
1. Inopérabilité du moyen soulevé : Le tribunal a souligné que l'appréciation de l'imputabilité d'une infraction à un conducteur relève de la compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Par conséquent, le moyen invoqué par Mme B, qui conteste son implication dans les infractions, ne peut pas être utilisé pour contester la légalité de la décision administrative. Le tribunal a affirmé que "le moyen invoqué par Mme B, tiré de ce qu'elle n'est pas l'auteur des infractions, est donc inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité de la décision '48 SI'".
2. Absence de moyen utile : Le tribunal a noté que la requête ne comportait qu'un moyen inopérant et qu'aucun mémoire complémentaire n'avait été annoncé. En conséquence, il a décidé de rejeter la requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants.
Interprétations et citations légales
1. Compétence du juge judiciaire : Le tribunal a interprété que l'imputabilité des infractions et les conséquences sur le permis de conduire relèvent de la compétence du juge judiciaire, ce qui est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs. Cela est en ligne avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué ce principe en déclarant que "la requête de Mme B ne comporte qu'un moyen inopérant", justifiant ainsi le rejet de sa demande.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative concernant les moyens de contestation.