Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2213526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non effectuée : Le tribunal a noté que M. B avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête et qu'il avait reçu une demande de régularisation le 7 octobre 2022. Le délai d'un mois imparti pour cette régularisation était écoulé sans réponse de sa part, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées ou irrecevables, et a précisé que la requête de M. B ne contenait pas d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation. Le tribunal a noté que M. B avait été informé et avait reçu un formulaire pour l'assister dans sa démarche, mais n'avait pas régularisé sa requête.

3. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu les communications électroniques à la date de première consultation. Le tribunal a appliqué cette disposition pour établir que M. B avait été informé de la demande de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le constat que M. B n'a pas respecté les exigences de motivation et de régularisation de sa requête, ce qui a conduit à son rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. B conteste la décision du

27 juillet 2022, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux et a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il soutient qu'il est divorcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. À l'appui de son recours, M. B soutient qu'il est divorcé. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a mis à disposition de M. B, le 7 octobre 2022 une demande de régularisation, au moyen de l'application " télérecours ", dont il a accusé réception le 7 décembre 2022 à 16h49 mais qui doit être regardée comme ayant été mise à sa disposition le 10 octobre 2022 en application de l'article L. 611-8-6 précité, l'invitant à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. Le délai d'un mois imparti à M. B pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans qu'aucune réponse de l'intéressé ne soit intervenue. Dans ces conditions, la requête de M. B qui n'indique pas être sommaire et n'annonce pas la production d'un mémoire complémentaire, ne contient que l'énoncé de faits qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, peut être rejetée par voie d'ordonnance par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.