Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2214448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête et a reçu un délai d'un mois pour le faire. Ce délai a expiré sans qu'il n'apporte de réponse, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. L'article R. 772-6 du code de justice administrative stipule que la requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de régulariser sa requête. Le tribunal a respecté cette procédure en mettant à disposition un formulaire et en accordant un délai pour la régularisation, qui n'a pas été respecté par M. A.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu les communications à la date de consultation du document. M. A a accusé réception de la demande de régularisation, ce qui signifie qu'il était bien informé de ses obligations.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des exigences de motivation et de régularisation de la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, M. A conteste la décision implicite du 11 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme étant urgente et prioritaire.

Il soutient qu'il n'a pas les moyens de payer un logement dans le secteur privé et qu'il a besoin d'un logement adapté eu égard à son handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. À l'appui de son recours, M. A soutient qu'il n'a pas les moyens de payer un logement dans le secteur privé et qu'il a besoin d'un logement adapté eu égard à son handicap. En application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a mis à disposition de l'intéressé, le 25 octobre 2022 une demande de régularisation, au moyen de l'application " télérecours ", dont il a accusé réception le 18 novembre 2022 à 13h07, l'invitant à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. Le délai d'un mois imparti à M. A, qui a commencé à courir à compter du 28 octobre 2022 conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans qu'aucune réponse de l'intéressé ne soit intervenue. La requête de M. A qui n'indique pas être sommaire et n'annonce pas la production d'un mémoire complémentaire, ne contient que l'énoncé de faits qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête, qui n'a pas été régularisée, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.