Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2214492

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motivation suffisante : Le tribunal a souligné que la requête de M. B ne comportait pas les éléments nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé, ce qui est en contradiction avec les exigences de l'article R. 772-6 du même code.

3. Notification de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 612-1, il est nécessaire d'informer le requérant de l'irrecevabilité de sa demande et de lui donner l'opportunité de la régulariser. M. B a été informé de cette nécessité, mais n'a pas agi en conséquence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité sans avoir invité le requérant à la régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. B, qui n'a pas répondu dans le délai imparti.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes ne peuvent être rejetées pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après avoir informé le requérant de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette exigence, mais M. B n'a pas fourni les éléments requis.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur des manquements procéduraux clairs, en lien avec les exigences de régularisation et de motivation des requêtes dans le cadre du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B conteste la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et urgente et demande le réexamen de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), () peuvent par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

4. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, présentée à son domicile le 9 novembre 2022, M. B, n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni postérieurement, produit la copie de sa requête signée, ni complété sa requête des éléments permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. La requête est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.