Résumé de la décision
Mme A a introduit une requête le 15 janvier 2023 pour demander l'annulation d'une décision du 8 décembre 2022, par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine avait refusé d'annuler un titre de perception de 18 142 euros, relatif à des aides indûment perçues dans le cadre du fonds de solidarité lié à la crise du Covid-19. En réponse, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a conclu au non-lieu à statuer, indiquant que le titre de perception contesté allait être annulé. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, en raison de l'annulation annoncée par l'administration.
Arguments pertinents
1. Retrait de la décision attaquée : Le tribunal a considéré que l'administration, en annonçant l'annulation du titre de perception, avait implicitement retiré la décision contestée. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus d'objet à la requête de Mme A. Le tribunal a affirmé que "l'administration, qui admet le bien-fondé de la demande de Mme A, informe le tribunal qu'elle va annuler le titre de perception".
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a pu constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, en raison de l'absence d'objet. Le tribunal a précisé que "lorsque l'administration retire la décision attaquée après l'introduction de la requête, il n'y a plus lieu d'y statuer".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque la décision contestée a été retirée. La formulation précise de l'article est : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête".
2. Retrait de la décision : La décision du tribunal repose sur l'interprétation selon laquelle le retrait d'une décision par l'administration, après l'introduction d'une requête, entraîne l'extinction de l'objet du litige. Cela souligne le principe selon lequel une décision administrative peut être annulée ou retirée, ce qui rend la contestation sans objet.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy a été fondée sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, permettant de clore le litige en raison de l'annulation du titre de perception par l'administration.