Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2213354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation avait été faite le 4 octobre 2022, invitant M. B à produire la décision ou à justifier de l'absence de réponse de l'administration. Le fait qu'il n'ait pas régularisé sa requête dans le délai imparti a conduit à son rejet.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela confère au tribunal une certaine latitude pour gérer les requêtes qui ne respectent pas les exigences procédurales.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Toutefois, si la régularisation n'est pas effectuée, comme dans le cas de M. B, la requête peut être rejetée. Cela souligne l'importance de la régularisation dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de la production de la décision attaquée et le respect des délais de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiale lui a demandé le remboursement d'un indu d'allocation logement de 1 238, 50 euros ;

2°) le remboursement des prélèvements depuis le 3 avril 2021 ;

3°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale de réactiver ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ; "

2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier du 4 octobre 2022 distribué le 5 octobre 2022, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant la décision ou l'acte attaqué ou, dans le cas où l'administration n'aurait pas répondu à une demande, la pièce justifiant la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.