Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2214305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des obligations de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas produit la décision contestée ni justifié son impossibilité de le faire, ce qui constitue une violation des exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. De plus, il n'a pas fourni une copie signée de sa requête, ce qui est également requis par l'article R. 431-4.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 : Cet article stipule que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". L'absence de signature sur la requête de M. A constitue une cause d'irrecevabilité.

3. Article R. 412-1 : Il précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée". M. A n'ayant pas fourni cette décision, sa requête est devenue irrecevable.

4. Article R. 612-1 : Cet article impose à la juridiction d'inviter l'auteur à régulariser sa requête en cas d'irrecevabilité. Le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. A, mais celui-ci n'a pas répondu adéquatement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des manquements procéduraux clairs de la part de M. A, qui n'a pas respecté les exigences légales pour la recevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A conteste la contrainte émise à son encontre le 7 octobre 2022 par le directeur de pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 1 800 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative :

" () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de M. A a été transmise au tribunal par courrier sans être signée et n'est pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressé le 21 octobre 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Ce courrier a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et a été distribué au requérant le 24 octobre 2022. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a pas produit, d'une part, la décision contestée et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de la produire, et d'autre part, une copie de sa requête dûment signée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.