Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2215806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge des tutelles : Le tribunal a fait référence à l'article 417 du Code civil, qui précise que le juge des tutelles est l'autorité compétente pour prononcer des injonctions et dessaisir une personne chargée de la protection d'un majeur protégé. Cela signifie que toute demande relative à la désignation d'un curateur doit être adressée à cette juridiction.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 417 : Cet article précise que "le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile celles qui n'y ont pas déféré". Cela indique que le juge des tutelles a des prérogatives spécifiques concernant la protection des majeurs, renforçant l'idée que les questions de curatelle doivent être traitées par cette juridiction.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions, affirmant que les questions relatives à la protection des majeurs doivent être portées devant le juge des tutelles, conformément aux dispositions du Code civil.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de désigner sa femme comme curatrice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. Aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code civil que la juridiction administrative n'est pas compétente pour dessaisir une personne chargée de la protection d'un majeur protégé, cette demande devant être portée devant le juge des tutelles. La requête présentée par M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.