Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2213675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a notifié à Mme B une demande de régularisation le 11 octobre 2022, lui accordant un délai d'un mois pour fournir les documents manquants. Cette demande était conforme à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité.

3. Non-régularisation : Mme B n'a pas répondu à la demande de régularisation en fournissant la décision contestée ni en justifiant son impossibilité de le faire, ni en signant sa requête. Par conséquent, le tribunal a conclu que la requête était irrecevable et a ordonné son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes doivent être signées et, pour les personnes morales, accompagnées d'une justification de la qualité pour agir. La décision rappelle que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir".

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article impose à la juridiction d'inviter l'auteur à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité. La décision mentionne que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

En somme, la décision du tribunal administratif de Cergy repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité formelle des requêtes pour garantir l'accès à la justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative :

" () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. "

3. La requête de Mme B a été transmise au tribunal par courrier sans être signée et n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressé le 11 octobre 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Ce courrier a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et a été distribué à la requérante le 24 octobre 2022. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B n'a pas produit, d'une part, la décision contestée et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de la produire, et d'autre part, une copie de sa requête dûment signée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.