Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-07, 2214941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des moyens : La requête de M. A ne contenait aucun moyen recevable, ce qui a conduit le tribunal à la déclarer irrecevable. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Limites du contrôle judiciaire : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'appréciation des jurys. Cela est fondamental dans le cadre des décisions académiques, où l'évaluation des candidats est laissée à la discrétion des jurys. Le tribunal a affirmé que "il n'appartient toutefois pas au juge administratif... de contrôler l'appréciation portée par un jury sur la valeur d'un candidat".

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur des principes clairs de compétence et d'irrecevabilité, en soulignant les limites du contrôle judiciaire dans le domaine des décisions académiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le jury a décidé de son ajournement au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, ensemble la décision du 29 août 2022 rejetant son recours gracieux formé le 15 juillet 2022 contre cette décision ;

Une invitation à régulariser a été adressée le 7 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de son recours, M. A demande expose que le diplôme d'Etat de moniteur éducateur lui a été refusé pour seulement 1,5 point manquant, qu'il a fait ses preuves, a été assidu en cours et très rigoureux et demande " plus d'indulgence sur les examens ". Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, saisi dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, ni de contrôler l'appréciation portée par un jury sur la valeur d'un candidat, ni de se prononcer sur une telle demande en équité ou en " indulgence ". Dans ces circonstances la requête de M. A ne contient aucun moyen recevable et est ainsi elle-même irrecevable.

3. Il y lieu dans ces circonstances de faire application des dispositions précitée du 7° de l'article L. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, 7 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

Pierre Thierry

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214941