Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2213929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'un courrier de régularisation a été envoyé à Mme A le 14 octobre 2022, lui accordant un délai d'un mois pour produire la décision contestée. Malgré cela, elle n'a pas respecté ce délai et n'a pas justifié son impossibilité de produire le document requis.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité l'auteur à régulariser. Dans ce cas, la demande de régularisation a été faite, et le non-respect du délai a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela montre que le tribunal a suivi la procédure appropriée en invitant Mme A à régulariser sa requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de tribunal administratif de "rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela justifie la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A en raison de son irrecevabilité manifeste.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures de régularisation et en appliquant les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiale du Val-de-Marne a retenu ses prestations sociales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ; "

2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. Ainsi, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué dans un délai d'un mois lui a été adressé le 14 octobre 2022 par courrier, dont elle a accusé réception le 19 octobre 2022. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas produit la décision dont elle demande l'annulation dans le délai imparti et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de la produire. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour régulariser sa requête est expiré. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.