Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-06, 2215550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du litige : Le tribunal a précisé que la demande de M. B concernait des préjudices matériels et moraux causés par son avocat, ce qui constitue un litige de droit privé. Par conséquent, il ne peut être examiné que par les juridictions judiciaires, conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction est saisie par requête et doit être compétente pour connaître des faits exposés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction est saisie par requête et doit contenir un exposé des faits et des moyens. Dans le cas présent, bien que la requête ait été formée, le tribunal a jugé qu'elle ne contenait pas de moyens pertinents pour justifier la compétence de la juridiction administrative, car le litige concernait une relation entre un avocat et son client, relevant du droit privé.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, confirmant que les litiges entre avocats et clients doivent être portés devant les juridictions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à son avocat de lui réparer son préjudice matériel de 50 euros ainsi que son préjudice moral de 2 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. B saisit le tribunal afin d'enjoindre à son avocat de lui réparer le préjudice matériel de 50 euros ainsi que le préjudice moral de 2 000 euros qu'il lui aurait causé. Toutefois, ce litige qui oppose une personne privée à son avocat, personne de droit privé, est un litige de droit privé qui relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de

M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.