Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-08, 2215032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a noté que, conformément à l'article R. 612-1 du même code, il est nécessaire d'inviter les requérants à régulariser leur demande lorsque celle-ci présente une irrecevabilité susceptible d'être couverte. M. et Mme A ont été dûment informés de cette obligation, mais n'ont pas agi en conséquence.

3. Délai de régularisation : Le délai de quinze jours accordé pour la régularisation a expiré sans réponse de la part des requérants, ce qui a conduit à la décision de rejet. Le tribunal a donc appliqué les règles de procédure en vigueur pour conclure à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, sous peine d'irrecevabilité. M. et Mme A n'ont pas fourni ces documents, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de leur requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article impose à la juridiction d'inviter les requérants à régulariser leur demande lorsque celle-ci présente une irrecevabilité. Le tribunal a respecté cette procédure en adressant un courrier aux requérants, mais ceux-ci n'ont pas répondu dans le délai imparti.

4. Article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : Cet article établit que les dispositions du code de justice administrative s'appliquent aux affaires fiscales, ce qui renforce l'application des règles de procédure dans le cas présent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure et de régularité des requêtes, soulignant l'importance pour les contribuables de respecter les exigences formelles lors de la contestation d'une imposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 3 novembre 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 2279 euros qui leur est réclamée au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2016.

Vu la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal aux intéressés le 8 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article L. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

4. Selon l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

5. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe les invitant à régulariser leur requête en la signant et en produisant l'acte attaqué dans un délai de quinze jours, a été adressé le 8 novembre 2022 à M. et Mme A, puis retourné au bureau de poste le 16 novembre 2022, après que l'accusé de réception ait été signé par le destinataire. En dépit de cette demande, M. et Mme A n'ont pas régularisé leur requête et le délai de quinze jours qui leur était imparti pour ce faire est expiré. Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 mars 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.