Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-09, 2004773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la décision : Le tribunal a ordonné que la décision soit notifiée à Mme B et à la commune d'Andilly, assurant ainsi la transparence et le respect des droits des parties.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article dans la décision souligne l'importance de la communication entre les parties et le tribunal. En effet, le fait que Mme B ait informé le tribunal de l'exécution de ses demandes est un élément clé qui a conduit à la reconnaissance de son désistement. Cela montre que le tribunal prend en compte les évolutions de la situation des parties et agit en conséquence pour éviter des procédures inutiles.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme B est fondée sur une application claire des dispositions légales, garantissant ainsi une procédure efficace et respectueuse des droits des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2020 et le 11 juillet 2020, Mme B demande au tribunal de condamner la commune d'Andilly (Val-d'Oise) à lui verser le solde des indemnités journalières qui lui étaient dues lorsqu'elle a été placée à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2020, ou, à défaut, de faire droit à sa demande pour solde de tout compte.

Par des mémoires, enregistrés le 30 juin 2020 et le 28 août 2020, la commune d'Andilly a informé le tribunal de ce que les indemnités de coordination dues à Mme B au titre de la période du 6 novembre 2018 au 31 mai 2020 lui ont été versées le 26 juin 2020 et que le complément lui restant dû était à l'étude.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2023, Mme B informe le tribunal que la commune d'Andilly a fait droit à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2023, Mme B a informé le tribunal que la commune d'Andilly avait fait droit à ses demandes. Elle doit donc être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Andilly.

Fait à Cergy, le 9 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.