Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-10, 2302912

Date: 2023/03/10
Numéro: 2302912

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. A B, représenté par son avocate Me Magraner, a introduit une requête le 4 mars 2023 pour contester plusieurs décisions du préfet des Hauts-de-Seine, notamment le refus de renouvellement de son titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français, et l'assignation à résidence. Cependant, par un mémoire daté du 7 mars 2023, M. B a décidé de se désister de sa requête. Le Tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

Arguments pertinents


1. Droit au désistement : Le Tribunal a reconnu que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux requérants de se désister de leur action sans justification.

2. Absence d'opposition : Le Tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté de l'action en justice, où une partie peut choisir de ne pas poursuivre une procédure.

Interprétations et citations légales


- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "le désistement d'une requête peut être pur et simple". Cela signifie que le requérant a le droit de retirer sa demande sans avoir à fournir de justification, tant que ce désistement est accepté par le Tribunal.

- Liberté de désistement : La décision du Tribunal illustre le principe selon lequel les parties ont la liberté de choisir de poursuivre ou non une action en justice. Le désistement, lorsqu'il est pur et simple, ne nécessite pas d'examen des mérites de la requête, ce qui est en accord avec les principes d'économie de procédure et de respect de la volonté des parties.

En conclusion, la décision du Tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des individus à gérer leurs actions en justice selon leur convenance.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, M. A B, représenté par Me Magraner, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 2 mars 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé son renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français ainsi qu'une interdiction de retour pour une durée d'un an ;

3°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 mars 2023 portant assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, , et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire en date du 7 mars 2023, enregistré le même jour, M. B, représenté par Me Magraner, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Magraner et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 mars 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302912

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