Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-15, 2302830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions : La requête ne contenait pas de conclusions, ce qui est requis pour que le juge puisse statuer sur le fond.
- Citation pertinente : "Sa requête ne contient en outre aucun conclusion."

3. Application de l'article L. 522-3 : En raison de ces manquements, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande manifestement irrecevable sans invitation à régulariser.
- Citation pertinente : "Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les requêtes visant à suspendre une décision administrative doivent être distinctes des requêtes d'annulation, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.
- Citation directe : "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation."

3. Article R. 522-2 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés n'est pas tenu d'inviter les parties à régulariser leur requête avant de la déclarer irrecevable, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Citation directe : "Le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des manquements procéduraux clairs de la part de M. B, qui n'a pas respecté les exigences formelles nécessaires pour que sa requête soit recevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A B saisit le juge des référés contre un arrêté en date du 30 décembre 2022 du maire de Cergy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Le même code dispose à son article R. 522-1 que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. " En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. En l'espèce, M. B se borne dans sa requête à solliciter un " référé d'urgence ", sans préciser les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles sa requête est présentée. Sa requête ne contient en outre aucun conclusion. Il suit de là que la requête susvisée est manifestement irrecevable. Il y a lieu par suite de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 mars 2023.

La juge des référés,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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