Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-15, 2303124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions d'urgence et de fondement nécessaires pour ordonner une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de M. A B ne remplissait pas les critères nécessaires, en précisant que "la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions".

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que M. A B n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir une situation d'urgence, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la démonstration de l'urgence dans les demandes de référé, en particulier dans le contexte des droits des étrangers et des titres de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. C A B, représenté par Me Boudjelti, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut justifier la régularité de son séjour sur le territoire français l'empêchant d'exercer son activité professionnelle comme gérant de la société el B Chareyre invest et qu'il doit passer les épreuves du permis de conduire prévues le 23 avril 2023 ;

- l'absence de délivrance d'un récépissé portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, d'entreprendre et de travailler qui constituent des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Edert, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 24 juin 1991, conjoint de ressortissant français est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 26 janvier 2023. Il en a sollicité le renouvellement sur le site " démarches-simplifiées " de la préfecture des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022, qui en a accusé réception le même jour. Par la présente requête, M. A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". L'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier d'une situation d'urgence particulière, sous réserve que les autres conditions posées par ces dispositions soient remplies, rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.

4. Pour établir l'existence d'une situation d'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans le délai de 48 heures, M. A B fait valoir qu'il ne peut plus exercer ses fonctions de gérant de société et qu'il est empêché de passer les épreuves du permis de conduire prévues le 23 avril 2023. Ces seuls éléments, alors que M. A B ne justifie que de son inscription aux épreuves du permis de conduire et qu'il résulte de l'instruction qu'il est dépourvu tout titre de séjour depuis le 26 janvier 2023, date de fin de validité de sa carte vie privée et familiale, ne sauraient caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qu'il précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que l'intéressé, s'il s'y croit fondé, présente un référé mesure utile sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Cergy, le 15 mars 2023.

La juge des référés,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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