Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-16, 2208319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé. Cela a été le fondement juridique de la décision de non-lieu à statuer.

Interprétations et citations légales

2. Effet de la délivrance d'un titre de séjour : La décision du préfet de délivrer un titre de séjour a un effet direct sur la situation juridique de M. A époux B. En effet, la délivrance d'un titre de séjour valide abroge les décisions antérieures qui imposaient une obligation de quitter le territoire. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative ultérieure peut annuler les effets d'une décision antérieure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy repose sur une interprétation claire des textes de loi et des faits, aboutissant à la constatation qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. A époux B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. C A époux B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 13 mai 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. A époux B s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable du 9 janvier au 8 avril 2023 et qu'un titre de séjour valable du 8 février 2023 au 7 février 2024 est en cours de délivrance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. A époux B demande, dans sa requête enregistrée le 13 juin 2022, l'annulation des décisions du 13 mai 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet du Val-d'Oise lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable du 9 janvier au 8 avril 2023 et qu'il a décidé de lui délivrer un titre de séjour valable du 8 février 2023 au 7 février 2024. Cette décision a implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger les décisions attaquées. Il s'ensuit que la requête de M. A époux B, tendant à l'annulation de ces décisions et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A époux B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A époux B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière

N°2208319