Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-16, 2107789

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner les requérants aux frais demandés par la commune de Meudon et M. B, en se basant sur les circonstances de l'affaire. Cela indique une certaine clémence du tribunal envers les requérants, qui ont choisi de se désister.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais de justice et des demandes de remboursement. Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée, ce qui reflète une interprétation selon laquelle le désistement ne devrait pas entraîner de frais pour la partie qui se retire, surtout dans des circonstances où le désistement est inconditionnel.

En conclusion, la décision du tribunal illustre le droit des parties à se désister d'une action en justice sans encourir de frais, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 23 décembre 2021, 4 février 2022 et 17 juin 2022, M. C et Mme E A, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré un permis de construire n°PC 92048200044, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré un permis de construire modificatif n°PC 92048200044 M01 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Meudon le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2021 et 3 février 2022, M. D B, représenté par Me Baillon, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 décembre 2021 et 4 février 2022, la commune de Meudon, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ;

3°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, M. B demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de Meudon et M. B demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Meudon et à M. B.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107789