Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-16, 2107791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais à la charge des requérants : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la commune de Meudon et M. B, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que le tribunal a pris en compte les circonstances de l'affaire et a jugé que les requérants ne devraient pas supporter les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, ce qui montre une interprétation favorable aux requérants, en tenant compte des circonstances particulières de leur désistement.

En conclusion, la décision du tribunal illustre le respect du droit au désistement et la possibilité d'éviter des frais de justice dans des situations où les circonstances le justifient.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 23 décembre 2021, 4 février 2022 et 15 avril 2022, M. D et Mme E A, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré un permis de construire n°PC 92048200041, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Meudon le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2021 et 3 février 2022, M. C B, représenté par Me Baillon, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 décembre 2021, 4 février 2022 et 29 août 2022, la commune de Meudon, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ;

3°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, M. B demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de Meudon et M. B demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Meudon et à M. B.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107791