Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-13, 2008032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'aucune partie ne s'est opposée au désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de donner acte de ce dernier.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Il permet à une partie de mettre fin à une action sans avoir à justifier sa décision, tant que cela ne porte pas préjudice aux droits des autres parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme D épouse C est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure en cours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, Mme A D épouse C, représentée par Me Duplaine, demande au tribunal de sursoir à statuer sur ses demandes indemnitaires, rejetées implicitement par le centre hospitalier Victor Dupuy d'Argenteuil et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et formées par demandes préalables adressées respectivement les 16 avril et 11 juin 2020 à ces établissements, tendant à la réparation des préjudices résultant de sa prise en charge au sein de ces hôpitaux en 2009, dans l'attente du dépôt du rapport du docteur E B désigné en qualité d'expert, dans l'instance en lien n° 2004107, par ordonnance du 16 février 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, représenté par Me Budet, conclut au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Par un second mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le centre hospitalier Victor Dupouy conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il résulte du rapport d'expertise déposé le 24 juin 2022 que sa responsabilité ne saurait être engagée.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 septembre 2022, Mme D épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et à l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris qui n'ont pas produit d'observations.

Par une décision du 23 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judicaire de Pontoise a accordé à Mme D épouse C l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme D épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse C, à Me Duplaine, au Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 13 mars 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2008032