Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-16, 2215033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de jugement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de donner acte des désistements. Cette disposition légale permet une gestion efficace des affaires judiciaires en évitant des procédures inutiles lorsque les parties ne souhaitent plus poursuivre une action.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de l'association de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition ou réserve. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans conditions met fin à la procédure sans conséquences pour les parties, sauf en ce qui concerne les frais de justice, qui peuvent être réglés selon les règles applicables.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à renoncer à une action en justice et à la bonne administration de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du maire de Sarcelles refusant de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion des pigeons.

2°) d'enjoindre à la commune de Sarcelles de communiquer lesdits documents administratifs dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, l'association requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis, à la commune de Sarcelles et à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215033