Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-16, 2300416

Date: 2023/03/16
Numéro: 2300416

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


Mme B A, représentée par son avocat, a introduit une requête le 11 janvier 2023 pour contester un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine qui l'obligeait à quitter le territoire français, fixait son pays de renvoi et lui interdisait de revenir en France pendant deux ans. Cependant, par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, Mme A a décidé de se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Arguments pertinents


La décision du tribunal repose sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, et qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte. Cela souligne le principe selon lequel une partie peut librement renoncer à ses demandes devant le juge administratif.

Citation pertinente : "les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements ()" (Code de justice administrative - Article R. 222-1).

Interprétations et citations légales


L'article R. 222-1 du code de justice administrative est interprété comme conférant aux présidents de formation de jugement le pouvoir d'accepter les désistements de manière formelle, sans qu'il soit nécessaire de justifier cette décision par des motifs supplémentaires. Cela reflète le respect de l'autonomie des parties dans le cadre du procès administratif. Le désistement, en tant qu'acte unilatéral, met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.

Citation directe : "Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte." Cette phrase indique que le tribunal a reconnu la validité du désistement sans réserve.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A illustre le principe de la liberté des parties dans le cadre des procédures administratives, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal le 11 janvier 2023, Mme B A, représenté par Me Lasbeur, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour d'une année, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière,

N°2300416

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