Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-16, 2213171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais liés au litige, soulignant que l'abrogation de l'arrêté avait mis fin à la contestation.

Interprétations et citations légales

2. Abrogation et effet sur la requête : L'abrogation d'un acte administratif, comme dans le cas présent, entraîne la disparition de l'objet du litige. Cela est conforme aux principes du droit administratif, qui stipulent que si l'acte contesté est annulé ou abrogé, la demande d'annulation devient sans objet. Cela est illustré par la décision du tribunal qui a constaté que "les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy a été fondée sur l'abrogation de l'arrêté contesté, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur les demandes de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 27 septembre 2022 et 17 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Herdeiro, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le préfet du Val- d'Oise conclut au non-lieu à statuer à raison de l'abrogation de l'arrêté attaqué.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, Mme B, représentée par Me Herdeiro indique au tribunal maintenir ses conclusions à fin d'injonction et liées aux frais du litige.

Par un courrier du 10 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que l'arrêté attaqué avait été signé par une autorité incompétente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un arrêté du 16 février 2023, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé son arrêté du 25 août 2022 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ni sur ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière

N°2213171