Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-17, 2205917

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence à la législation : L'ordonnance cite l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela justifie le rejet de la requête de Mme A B.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 5312-12 : Cet article renforce l'idée que les litiges concernant les allocations de chômage, même gérés par Pôle emploi, relèvent des juridictions judiciaires. La décision de la juridiction administrative s'appuie sur cette disposition pour justifier son incompétence.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet le rejet des requêtes manifestement incompétentes. La décision de la présidente de la 9ème chambre s'appuie sur ce fondement pour conclure que la requête de Mme A B ne peut être examinée par la juridiction administrative.

En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires en matière de litiges liés aux allocations de chômage, en s'appuyant sur des textes législatifs clairs qui définissent ces compétences. Mme A B est donc invitée à saisir le tribunal judiciaire si elle souhaite contester la décision de Pôle emploi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme C A B demande l'annulation de la décision du 4 mars 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Elle fait valoir que la rupture de son contrat de travail résulte de la faute exclusive de son employeur compte tenu de ses conditions de travail (insécurité) et de l'inexistence de formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de Mme A B dirigées contre la décision de refus de lui attribuer l'aide au retour à l'emploi par Pôle emploi (Bezons 95), ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

4. Il appartient donc à Mme A B si elle s'y croit fondée de saisir le tribunal judicaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à Pôle Emploi.

Fait à Cergy, le 17 mars 2023.

La présidente de la 9ème chambre

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.