Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-03-17, 2300752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier au tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition souligne l'obligation pour le tribunal de s'assurer que le dossier est traité par la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que la requête soit examinée par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, la SARL Aigle Multiservices, représentée par Me Persidat, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration en date du 22 septembre 2022 mettant à sa charge les contribution spéciale et forfaitaire pour l'emploi d'un salarié en situation irrégulière ainsi que la décision du 24 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné délégation à Mme Le Griel, vice-présidente, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. En l'espèce, les services de gendarmerie de l'Essonne ont contrôlé en gare d'Etréchy l'étranger en cause alors qu'il a déclaré se rendre sur un chantier situé sur cette commune. Dès lors, l'infraction ayant donné lieu à cette décision a été constatée sur le territoire de la commune d'Etréchy, située dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SARL Aigle Multiservices est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Versailles et à la SARL Aigle Multiservices.

Fait à Cergy, le 17 mars 2023.

La présidente de la 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

Pour ampliation, la greffière.