Résumé de la décision
M. et Mme D ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester une décision du 10 mai 2023, par laquelle la directrice du Foyer et Centre d'accueil de jour (CAJ) Behin-Gounod a modifié l'emploi du temps de leur sœur, Mme B D, à compter du 1er juin 2023. Ils demandaient l'annulation de cette décision, la réintégration de leur sœur dans son hébergement de jour initial, ainsi que la prise en charge des frais de l'instance par l'établissement. Le tribunal a rejeté leur requête, déclarant qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige, car le CAJ Behin-Gounod est géré par une association de droit privé.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter les litiges relatifs à l'admission d'une personne handicapée dans un établissement géré par une personne morale de droit privé. Cela repose sur l'interprétation des lois régissant les établissements sociaux et médico-sociaux.
2. Nature de l'établissement : Le CAJ Behin-Gounod, géré par l'Apei de la Boucle de la Seine, est une association régie par la loi de 1901, ce qui confirme que le litige ne relève pas de la compétence administrative. Le tribunal a précisé que les missions des organismes privés gestionnaires de tels établissements ne revêtent pas le caractère d'une mission de service public.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. et Mme D.
2. Article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article définit les établissements et services sociaux et médico-sociaux, incluant ceux qui accueillent des personnes handicapées. Le tribunal a noté que, bien que ces établissements soient mentionnés, la gestion par une personne morale de droit privé exclut la compétence de la juridiction administrative.
3. Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 : Ces lois établissent le cadre juridique des établissements sociaux et médico-sociaux et précisent que les missions des organismes privés ne sont pas considérées comme des missions de service public. Le tribunal a cité ces lois pour renforcer son argumentation sur l'incompétence.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi qui régissent les établissements sociaux et médico-sociaux, confirmant que les litiges relatifs à des établissements gérés par des associations de droit privé ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.