Résumé de la décision
La congrégation des sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve a déposé une requête le 10 novembre 2022 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Neuilly-sur-Seine le 12 mai 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 11 septembre 2022. Cependant, par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la congrégation a décidé de se désister de sa requête. La commune de Neuilly-sur-Seine a pris acte de ce désistement le 25 mai 2023. Le tribunal a donc rendu une ordonnance le 28 juin 2023, donnant acte du désistement de la requête.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de la requête était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
> "Le désistement de la requête de la congrégation des sœurs hospitalières de St Thomas de Villeneuve est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte."
2. Acte de la commune : La commune de Neuilly-sur-Seine a également reconnu le désistement, ce qui montre qu'il n'y avait pas de contestation sur ce point et que la procédure pouvait être clôturée.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements, ce qui est une procédure standard dans le cadre du droit administratif.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)"
Cette disposition légale permet de garantir que les parties peuvent mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire, tant que le désistement est clair et sans ambiguïté. Cela reflète le principe de la liberté des parties dans la gestion de leurs litiges, tout en assurant une certaine efficacité dans le traitement des affaires judiciaires.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure administrative.