Résumé de la décision
M. D B et Mme A C ont introduit une requête pour annuler un arrêté du maire d'Argenteuil accordant un permis de construire à la société Nexity Programme Grand-Paris, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Cependant, le 12 mai 2023, ils ont décidé de se désister de leur requête. La société Nexity a pris acte de ce désistement et a renoncé à ses demandes de frais. Le tribunal a donc donné acte du désistement des requérants par ordonnance en date du 28 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B et Mme C était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Renonciation aux conclusions : La société Nexity a également pris acte du désistement et a renoncé à ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui montre une volonté de ne pas prolonger le litige.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal d'accepter un désistement, tant qu'il est pur et simple.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, la société Nexity a renoncé à ses demandes de frais, ce qui indique qu'aucune des parties n'a été condamnée à verser des frais à l'autre.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une gestion efficace du litige, permettant ainsi de clore l'affaire sans prolongation inutile.