Résumé de la décision
M. B A a demandé au tribunal d'ordonner l'exécution d'un jugement du 16 novembre 2021 qui annulait son radiation des cadres par le ministre des armées. En réponse, le ministre a soutenu que le jugement avait été exécuté, M. A ayant été réaffecté à un nouveau poste. Le tribunal a ensuite invité M. A à confirmer le maintien de sa requête, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le pli contenant cette demande a été retourné au tribunal comme "pli avisé et non réclamé". Le délai imparti pour la confirmation a expiré sans réponse de M. A, entraînant son désistement d'office. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Exécution du jugement : Le ministre des armées a fait valoir que le jugement du 16 novembre 2021 avait été exécuté, M. A ayant été affecté à un nouveau poste par un arrêté du 27 juillet 2022. Cela soulève la question de l'intérêt à agir de M. A, puisque la décision contestée a été mise en œuvre.
2. Désistement d'office : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse dans le délai imparti, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Le tribunal a noté que le pli contenant la demande de maintien a été régulièrement notifié, malgré son retour.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition vise à éviter que des requêtes sans objet continuent d'encombrer le système judiciaire.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de "donner acte des désistements". En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de M. A, qui est considéré comme "pur et simple".
3. Notification régulière : Le tribunal a précisé que le pli contenant la demande de maintien a été considéré comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, soit le 11 avril 2023, malgré le retour du pli. Cela souligne l'importance de la procédure de notification dans le cadre des décisions judiciaires.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement d'office et la nécessité de maintenir un intérêt à agir dans le cadre des recours administratifs.