Résumé de la décision
M. A C B a déposé une requête le 29 septembre 2022 pour contester la décision du président de l'université de Paris Nanterre qui a rejeté sa demande d'inscription en troisième année de Licence "Administration Économique et Sociale". Le tribunal administratif a examiné la requête et, constatant qu'elle ne contenait aucun moyen de droit malgré une mise en demeure, a décidé de la rejeter le 4 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que M. B n'a présenté aucun moyen de droit à l'appui de sa requête, ce qui constitue une violation des exigences procédurales. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
2. Absence de régularisation : Malgré une mise en demeure adressée le 17 octobre 2022, M. B n'a pas régularisé sa requête en fournissant des moyens juridiques. Cela a conduit le tribunal à conclure que la requête devait être rejetée, conformément aux dispositions légales.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Il est précisé que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela souligne l'importance de présenter des arguments juridiques dès le dépôt initial de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal