Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-07, 2300110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais de recours : Le tribunal a souligné que la décision du préfet avait été notifiée à M. A le 16 décembre 2022, avec mention des voies et délais de recours. La requête, enregistrée le 4 janvier 2023, était donc tardive.

3. Absence de régularisation possible : Le tribunal a précisé que l'irrecevabilité était manifeste et insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ce qui a conduit à un rejet immédiat de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela a été appliqué dans cette décision, renforçant l'idée que le respect des délais est crucial dans les procédures administratives.

3. Conséquences de l'irrecevabilité : Le tribunal a affirmé que l'irrecevabilité était "manifestement insusceptible d'être couverte en cours d'instance", ce qui signifie que même si M. A avait tenté de régulariser sa situation, cela n'aurait pas pu être accepté en raison du non-respect des délais légaux.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur le strict respect des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance de la procédure dans le droit administratif français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (). Aux termes des dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1o, 2o, 4o ou 6o du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.".

3. Par un arrêté en date du 28 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M. A le 16 décembre 2022 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le 4 janvier 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision