Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 5 décembre 2022 pour demander l'annulation d'une décision du 25 octobre 2022, par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. Le tribunal a constaté que la requête ne contenait aucun moyen d'annulation, se limitant à demander l'annulation sans précisions. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée par ordonnance.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens dans la requête : Le tribunal a souligné que la requête de M. B ne contenait aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le requérant n'a pas exposé les raisons justifiant l'annulation de la décision contestée, se bornant à demander l'annulation sans fournir d'arguments.
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction préalable. La requête de M. B, ne respectant pas les exigences de forme et de contenu, a été considérée comme manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." L'absence d'exposé des moyens dans la requête de M. B constitue une violation de cette exigence, rendant la requête irrecevable.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Cela signifie que le tribunal peut agir sans attendre que le requérant corrige sa requête, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, entraînant le rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste.