Résumé de la décision
M. A a introduit une requête le 10 septembre 2021 pour contester la décision du président de l'Université Paris Nanterre qui avait rejeté sa demande d'admission en troisième année de licence d'administration économique et sociale. Le 27 mars 2023, le président de la formation de jugement a demandé à M. A de confirmer le maintien de ses conclusions, en l'informant qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté. N'ayant pas reçu de confirmation dans le délai imparti, M. A a été considéré comme s'étant désisté de sa requête. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse dans le délai fixé, le requérant est réputé s'être désisté. La décision souligne que "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai, d'un mois suivant cette date, M. A est réputé s'être désisté de sa requête."
2. Notification et réception : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. M. A a été informé de la procédure et des conséquences de son inaction, ce qui a été un élément clé dans la décision de donner acte de son désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'interroger le requérant sur l'intérêt de sa requête. Il est précisé que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela souligne l'importance de la réactivité du requérant dans le cadre de la procédure administrative.
2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article établit les modalités de notification des communications par voie électronique. Il stipule que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela renforce l'idée que M. A a été dûment informé et qu'il avait la responsabilité de répondre dans le délai imparti.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence du requérant et la clarté des notifications fournies par la juridiction.