Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2023-07-07, 2308698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsque le tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier sans délai. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant le dossier de M. B au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État." Cette disposition impose une obligation de transmission lorsque la compétence du Conseil d'État est reconnue, ce qui a été le cas dans la décision concernant M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, affirmant ainsi la compétence exclusive du Conseil d'État pour traiter les recours contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B conteste l'ordonnance n°2300404 du 30 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné son expulsion de la résidence universitaire " les châteaux de Cergy " située à Cergy, dans le délai de huit jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ".

2. Aux termes l'article L. 523-1 du code de justice administrative énonce que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / () ". Enfin, l'article L. 821-1 du même code prévoit que : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ".

3. M. B conteste une ordonnance rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En application des dispositions citées au point précédent, et ainsi qu'il est indiqué sur le courrier de notification de cette décision, une telle demande relève de la compétence du Conseil d'État. Il y a lieu dès lors, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'État.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs