Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, et des mémoires, enregistrés les 3 août et 7 décembre 2020, M. B C, représenté par Me Etienne Rosenthal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer l'annulation de la dette d'un montant de 25 816,20 euros pour le règlement duquel ont été émis, le 10 décembre 2019, par le comptable public du centre des finances publiques Nazaire municipale, deux titres exécutoires, l'un, d'un montant de 16 782 euros, l'autre, d'un montant de 9 034,20 euros, correspondant au coût des travaux réalisés par la commune de Montoir-de-Bretagne en exécution de l'arrêté du 22 janvier 2019, modifié le 11 juin 2019, par lequel le maire de cette commune a prescrit les mesures nécessaires pour remédier à l'état de péril imminent du bâtiment situé 59 rue Anatole France ;
2°) de prescrire à la commune de Montoir de Bretagne la réalisation de la charpente et la restitution des clés de ce bâtiment.
Il soutient que :
- les travaux d'arasement des pignons prescrits par l'arrêté du 22 janvier 2019, modifié le 11 juin 2019, ne sont pas justifiés ;
- les plans d'exécution des travaux qu'il a fait établir n'ont pas été pris en compte par la commune avant l'édiction de ces arrêtés ;
- aucune contre-expertise n'a été réalisée entre l'édiction de ces arrêtés et l'exécution des travaux par la commune, laquelle ne l'a pas reçu avant cette exécution ;
- le coût des travaux évalué à 16 782 euros est excessif ;
- les travaux de déblaiement facturés à hauteur de 9 034,20 euros sont injustement venus majorer le montant initial des travaux ;
- sa situation financière ne lui permet pas de régler la somme due.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la commune de Montoir-de-Bretagne, représentée par Me Christian Naux, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions à fin d'injonction de la réalisation de la charpente ne sont pas recevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge d'ordonner une telle mesure, la commune ne pouvant se substituer au propriétaire défaillant s'agissant de la réalisation de travaux ne présentant pas un caractère provisoire ;
- les conclusions à fin d'injonction de restitution des clés ne sont pas recevables dès lors que ces clés lui ont été remises ;
- les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire n° 959 émis le 10 décembre 2019 portant sur un montant de 9 034,20 euros ne sont pas recevables dès lors que cet acte n'a pas été produit ;
- en contestant la réalisation de l'arasement des murs pignons, le requérant critique la légalité de l'arrêté municipal de péril imminent pris le 11 juin 2019 qui est devenu définitif, de sorte que cette contestation n'est pas recevable ; en tout état de cause, cette réalisation est justifiée ;
- la somme globale réclamée correspond aux frais de toute nature exposés au sens de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 27 février 2023, à partir de la laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir.
La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 6 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 25 mai 2023 à partir de 9h45 :
- le rapport de M. D,
- les conclusions de M. A,
- et les observations de M. C et celles de Me Eloïse Ado-Chatal, substituant Me Naux, représentant la commune de Montoir-de-Bretagne.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C est propriétaire, sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), d'un immeuble situé 59 rue Anatole France, sur une parcelle cadastrée section AO n° 52. Il a entrepris sur cet immeuble, qu'il a acquis en 2011, d'importants travaux de restructuration liés à la réalisation d'un projet professionnel. M. B C a été mis en demeure, par deux arrêtés du maire de Montoir-de-Bretagne pris respectivement les 22 janvier et 11 juin 2019, le second ayant eu pour objet de modifier le premier, de réaliser, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa notification, des travaux destinés à remédier à l'état de péril imminent dont était affecté cet immeuble. Ces travaux, prescrits sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, consistaient, d'abord, en l'arasement des murs pignons Ouest et Nord au niveau de l'arase existante afin de sécuriser ces murs, ensuite, par l'étaiement de l'ensemble des planchers du deuxième étage de l'immeuble afin de consolider la dalle en béton de cet étage, menacée d'effondrement, enfin, l'installation, au niveau de la toiture, d'une ossature métallique avec une couverture provisoire en bac acier afin de mettre fin aux infiltrations d'eau dans le bâtiment qui entraînaient un risque d'effondrement de la totalité de l'immeuble. Des travaux ont été réalisés d'office par la commune de Montoir-de-Bretagne en exécution de ces arrêtés. Le 10 décembre 2019, le comptable public de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire a émis deux titres de recettes, rendus exécutoires par le maire de cette commune, en vue d'obtenir le règlement, par M. C, à cette commune, de la somme globale de 25 816,20 euros correspondant au coût de ces travaux. Par sa requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de ces titres exécutoires, dont les copies sont produites au dossier, et la décharge de la somme de 25 816,20 euros. Il demande également qu'il soit prescrit à la commune de Montoir-de-Bretagne de faire réaliser la charpente et la couverture définitives de son immeuble et de lui restituer les clés de l'entrée principale de cet immeuble.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :
2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires () défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes. () ".
3. L'article L. 511-3 du même code dispose : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. () ".
4. En premier lieu, M. C critique, d'une part, l'obligation de réalisation de l'arasement des murs pignons Ouest et Nord, d'autre part, l'absence de prise en compte, par le maire de Montoir-de-Bretagne, des devis qu'il a pu présenter avant l'exécution des travaux qu'il a été mis en demeure de réaliser par les arrêtés des 22 janvier et 11 juin 2019. Par cette argumentation, M. C conteste la légalité de ces arrêtés, plus particulièrement celle de l'arrêté du 11 juin 2019 dont l'édiction a été décidée afin de modifier la consistance d'une partie des travaux prescrits par l'arrêté du 22 janvier 2019.
5. Dès lors que l'arrêté du 11 juin 2019 constitue une décision individuelle, la recevabilité de l'argumentation par laquelle M. C conteste la légalité de cette décision est conditionnée par l'absence de caractère définitif de cette décision à la date à laquelle ce moyen a été soulevé. Une décision devient définitive à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, c'est à dire, en application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, de la date d'expiration du délai de recours de deux mois courant à compter de la notification à l'intéressé de la décision comportant une information sur ce délai et sur les voies de recours.
6. Il résulte de l'instruction que, par pli recommandé, dont M. C a accusé réception le 14 juin 2019, la commune de Montoir-de-Bretagne lui a adressé l'arrêté précité de son maire du 11 juin 2019. Cet arrêté mentionnait qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai, qui a couru à compter du 15 juin 2019, était expiré au 16 mars 2020, date à laquelle M. C a invoqué l'illégalité de cet arrêté à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires en litige. A cette date, l'arrêté du maire de Montoir-de-Bretagne pris le 11 juin 2019 était ainsi définitif. En conséquence, comme le soutient la commune en défense, M. C n'est pas recevable à se prévaloir de son illégalité à l'appui de son recours.
7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation que le règlement des frais de toute nature liés à l'exécution des travaux exécutés d'office par la commune sur le fondement de l'article L. 511-3 de ce code, peut être réclamé au propriétaire de l'immeuble n'ayant pas réalisé lui-même ces travaux.
8. Aucun texte n'imposait par ailleurs au maire de Montoir-de-Bretagne de faire procéder à une contre-expertise avant l'exécution des travaux prescrits par ses arrêtés pris les 22 janvier et 11 juin 2019, et de recevoir M. C avant leur exécution.
9. Il résulte encore de l'instruction que la somme globale de 25 816,20 euros dont le règlement est réclamé à M. C par les titres exécutoires en litige correspond, à hauteur de 16 782 euros, à la réalisation de la démolition des pignons, de l'étaiement des planchers et de la toiture provisoire prescrits par les arrêtés du maire de Montoir-de-Bretagne pris les 22 janvier et 11 juin 2019. Si M. C allègue que le coût d'une partie de ces travaux est supérieur à celui mentionné dans le devis qu'il a fait réaliser, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'examen de ce devis, que les travaux qui y sont mentionnés diffèrent de ceux qui ont été réalisés en exécution des arrêtés précités de sorte qu'il ne peut se prévaloir de ce devis pour soutenir que les travaux exécutés d'office en l'espèce par la commune seraient d'un montant excessif.
10. Il résulte enfin de l'instruction que la réalisation complète de l'étaiement des planchers du deuxième étage de l'immeuble afin de sécuriser la dalle en béton de cet étage, menacée d'effondrement, a rendu nécessaire le déblaiement et l'évacuation des gravats, des déchets et divers encombrants qui étaient amoncelés sur les planchers du premier étage. Dès lors qu'ils étaient directement en lien avec l'exécution des arrêtés du maire de Montoir-de-Bretagne pris les 22 janvier et 11 juin 2019, les travaux de déblaiement et d'évacuation pouvaient être réalisées sans l'accord de M. C, quand bien même ce dernier aurait été disposé à les exécuter lui-même. Les dépenses correspondant à ces derniers travaux, dont le montant s'élève à 9 034,20 euros, sont, par suite, au nombre des frais entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation.
11. En dernier lieu, M. C, qui précise que sa fille a accepté de verser à sa place une somme de 2 000 euros au titre de la créance pour le règlement de laquelle les titres exécutoires en litige ont été émis et qu'il a lui-même réglé une première mensualité de 100 euros dans le cadre de l'échéancier qui a été mis en place, fait valoir les difficultés financières auxquelles il doit faire face et qui l'empêche de payer la somme réclamée.
12. Toutefois, la légalité de l'émission d'un titre exécutoire en vue d'obtenir le règlement de sommes exposées par une commune pour exécuter d'office des travaux prescrits sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est pas conditionnée par la capacité financière du débiteur. Ainsi, la précarité de la situation du requérant, aussi regrettable soit-elle, ne peut utilement remettre en cause la légalité des titres exécutoires attaqués.
13. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires émis le 10 décembre 2019 en vue du règlement, par M. C, des dépenses exposées par la commune de Montoir-de-Bretagne pour l'exécution d'office des travaux nécessaires pour remédier à l'état de péril imminent de l'immeuble situé 59 rue Anatole France, prescrits par l'arrêté du maire de cette commune pris le 22 janvier 2019 et modifié le 11 juin 2019. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à ces dépenses.
14. Quand bien même, comme cela a été précisé au point 12, elle est sans incidence sur la légalité des titres exécutoires, la précarité de la situation du requérant peut être invoquée à l'appui d'une demande de remise gracieuse de la créance détenue par la commune de Montoir-de-Bretagne. Une telle demande ne peut être présentée directement au juge. En revanche, elle peut être adressée au comptable public de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
14. L'article L. 911-1 du code de justice administrative encadre le pouvoir du juge d'enjoindre à une personne publique de prendre des mesures dans un sens déterminé. Dans le cadre d'une instance relative à la légalité d'une décision, une telle injonction n'est susceptible d'être prononcée qu'à la suite de l'annulation, pour illégalité, d'une décision par laquelle cette personne a refusé de prendre ces mesures. Dès lors, les conclusions de M. C tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Montoir-de-Bretagne de faire réaliser la charpente de l'immeuble dont il est propriétaire au 59 rue Anatole France doivent, en tout état de cause, être rejetées. Il en va de même, en tout état de cause, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui restituer les clés de l'entrée principale de cet immeuble.
Sur les conclusions de la commune de Montoir-de-Bretagne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
15. Bien que M. C soit la partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme à verser à la commune de Montoir-de-Bretagne au titre des frais d'instance susceptibles d'être remboursés sur le fondement des dispositions de cet article.
D É C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Montoir-de-Bretagne sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Montoir-sur-Bretagne.
Une copie en sera adressée pour information au comptable public de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire.
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse, premier conseiller,
Mme Nathalie Caro, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Le rapporteur,
D. D
Le président,
L. MARTIN
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2003896