Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, Mme C B, représentée par Me Dazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de l'admettre au séjour, dans un délai d'un mois et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de
1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle justifie de son identité ainsi que du lien de filiation avec son enfant ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Marowski a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, née le 1er janvier 1986, de nationalité guinéenne, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 1er novembre 2016. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique, le 28 février 2017. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 août 2017. Cette décision de rejet a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 janvier 2018. Par décision de l'OFPRA du 30 août 2017, la qualité de réfugiée a été reconnue à son enfant, née le 5 mai 2009 à Kindia (Guinée). Le 18 février 2019, Mme B a sollicité une carte de résident en tant que " parent d'enfant réfugié " sur le fondement du 8° de l'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 août 2019, le préfet de la Mayenne a constaté l'irrecevabilité de sa demande, se fondant sur l'irrégularité des actes d'état civil produits par l'intéressée. Le 2 mars 2020, Mme B a, de nouveau et sur le même fondement juridique, sollicité la délivrance d'une carte de résident. Par une décision du
23 juillet 2020, dont l'intéressée demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande de titre de séjour.
2. En premier lieu, l'arrêté du 23 juillet 2020 a été signé par M. A D, directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Mayenne. Par un arrêté du 23 août 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit donc être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ". Selon l'article L. 111-6 du même code " la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de ce dernier article " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fiait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fiait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.
5. Mme B a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif n°714 du tribunal de 1ère instance de Boké, du 3 janvier 2020, et l'extrait du registre de l'état civil n°10 du 13 janvier 2020, de la commune urbaine de Fria n°714. Il ressort cependant du rapport des services de la police de l'air et des frontières du 18 mars 2020 que le jugement supplétif présente une trace de grattage sur la date de naissance en toutes lettres et l'extrait du registre de l'état civil comporte une modification de la date d'émission. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet de la Mayenne a sollicité, en vain, des autorités guinéennes, l'authentification des jugements supplétifs et extraits de leurs transcriptions dans les registres d'état civil, produits par Mme B à l'appui de ses demandes de titre de séjour. Au regard de ces éléments, et alors que Mme B a produit dans le cadre de sa précédente demande de titre de séjour un premier jugement supplétif n°377/JP/F/2018 délivré par le tribunal de 1ère instance de Boké le 13 septembre 2018 et que le second est intervenu sans annulation ou rectification du premier jugement, le préfet de la Mayenne a pu à bon droit considérer que les documents produits par l'intéressée étaient apocryphes et que Mme B ne justifiait pas de son identité. Si Mme B soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des irrégularités relevées, cette circonstance est inopérante dès lors que les contradictions et invraisemblances relevées dans son état civil doivent conduire à constater que son identité n'est pas établie par un acte faisant foi au sens de l'article 47 du code civil. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait sollicité la rectification des actes litigieux afin de rétablir leur régularité. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés.
6. En troisième lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas pour effet de prononcer l'éloignement de Mme B, dont la demande d'asile a par ailleurs été rejetée par décision de l'OFPRA du 30 août 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 janvier 2018, ni de séparer l'intéressée de son enfant. Dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Dazin et au préfet de la Mayenne.
Délibéré après l'audience du 14 juin 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Marowski, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
Le rapporteur,
Y. MAROWSKI
La présidente,
C. LOIRAT La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N° 2209594