Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2023-07-07, 2009883

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice moral et matériel : Concernant le préjudice matériel, le tribunal a rejeté les demandes de remboursement des frais de transfert de fonds, faute de justificatifs adéquats. En revanche, il a reconnu un préjudice moral en raison de la séparation prolongée des époux, en déclarant : « eu égard à la durée de la séparation et à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi. »

3. Intérêts et frais de justice : Le tribunal a accordé des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable par l'administration, affirmant que « les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020. » De plus, il a statué sur les frais d'avocat en vertu de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Préjudice moral : Le tribunal a interprété le préjudice moral comme étant lié à la séparation des époux, en tenant compte de la durée de cette séparation. Cela s'inscrit dans le cadre de l'évaluation des dommages-intérêts en matière de responsabilité administrative.

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui stipule que les avocats peuvent être indemnisés pour les frais engagés dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a précisé : « il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pronost. »

Citations légales

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'engagement de l'État à réparer les préjudices causés par ses fautes administratives, tout en précisant les modalités d'indemnisation des frais d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2020 et le 7 janvier 2022, M. E A C et Mme B A C, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 10 268,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020, en réparation des préjudices subis à raison du refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié opposé à Mme B A C, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Pronost sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'administration a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat, dans la mesure où le refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français opposé à Mme A C, annulé par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 juin 2019, était illégal ;

- le lien de causalité entre les illégalités commises et les préjudices subis est établi ;

- le refus de visa litigieux leur a causé des préjudices matériels, des troubles dans leurs conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A C ne sont pas fondés.

M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Huin,

- les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public,

- et les observations de Me Pronost, avocat de M. et Mme A C.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1987, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par les autorités françaises. Par décision du 29 mai 2018, l'autorité consulaire française à Khartoum a refusé de délivrer à son épouse, Mme B A C, le visa de long séjour qu'elle sollicitait en qualité de membre de famille de réfugié. Le recours formé contre ce refus a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par un jugement n° 1902435 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. A C et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B A C un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Le 16 juin 2020, M. et Mme A C ont sollicité le versement d'une somme de 10 062 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'illégalité fautive commise par l'Etat constituée par le refus de délivrance du visa de long séjour à Mme A C. Par la présente requête, M. et Mme A C demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 10 268,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020 en réparation des préjudices subis à raison du refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français opposé à Mme B A C dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

2. Par un jugement du 28 juin 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. A C, au motif qu'elle était entachée d'erreur d'appréciation. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le ministre de l'intérieur a ordonné la délivrance du visa à l'intéressée le 18 juin 2019. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir qu'en refusant à l'intéressée la délivrance de ce visa entre le 29 mai 2018 et le 18 juin 2019, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

En ce qui concerne les préjudices :

3. En premier lieu, si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice matériel constitué par les frais et intérêts générés par les transferts de fonds que M. A C a réalisé au profit de son épouse pour subvenir aux besoins de celle-ci, le seul justificatif de transfert de fonds versé aux débats mentionne un tiers comme bénéficiaire des fonds transférés.

4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'illégalité de la décision des autorités consulaires à Khartoum du 29 mai 2018 refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A C et la délivrance, le 18 juin 2019, du visa sollicité, ont conduit à maintenir les époux séparés pendant une période d'un an et 20 jours. Dans ces conditions, eu égard à la durée de la séparation et à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi et des troubles dans les conditions d'existence de M. et Mme A C en condamnant l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros.

Sur les intérêts

5. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020, date de réception de leur demande préalable par l'administration.

Sur les frais liés au litige :

6. M. et Mme A C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pronost, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme A C la somme de 2 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C, à Mme B A C, au ministre l'intérieur et des outre-mer et à Me Pronost.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Livenais, président,

Mme Rosemberg, première conseillère,

M. Huin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le rapporteur,

F. HUIN

Le président,

Y. LIVENAIS

Le greffier,

E. LE LUDEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,