Résumé de la décision
Mme C B a déposé une requête le 5 juillet 2023 auprès du juge des référés pour annuler la décision de la préfecture du Val-d'Oise du 23 juin 2023, qui a clôturé le dossier de demande de document de circulation pour mineur étranger de sa fille, D A. Elle a également demandé une injonction au préfet pour délivrer un document permettant à sa fille de revenir en France après un voyage au Mali prévu le 13 juillet 2023. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que les conclusions d'annulation étaient manifestement irrecevables et que les demandes d'injonction ne pouvaient être accueillies.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions d'annulation : Le juge a souligné que le prononcé d'une mesure d'annulation excède la compétence du juge des référés. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il a été établi que les conclusions à fins d'annulation étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste.
2. Absence de mesure d'exécution pour les injonctions : Le juge a également noté que l'ordonnance de rejet ne nécessitait aucune mesure d'exécution, ce qui a conduit à l'impossibilité d'accueillir les conclusions à fins d'injonction.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été atteinte de manière grave et manifestement illégale. Dans cette affaire, le juge a considéré que la demande d'annulation ne relevait pas de sa compétence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des conclusions.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en précisant que les conclusions d'annulation étaient manifestement irrecevables.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences qui lui sont conférées par le code de justice administrative, en particulier en ce qui concerne les demandes d'annulation et d'injonction.